Conditions générales de vente

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s’appliqueront à toutes les relations commerciales établies uniquement et exclusivement entre la société ESPA 2025 SL ou l’une de ses filiales intégrant le Groupe Espa (ci-après, le « Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après le « Client »), désignés individuellement par la « Partie » et conjointement par les « Parties », et s’appliqueront à la vente des Produits (ci-après les « Produits ») du Prestataire énumérés dans les bons de commande, quel que soit le format ou le support sur lequel ils sont émis par les Clients :lettre, courriel, fax, programmes informatiques ou formulaires commerciaux (ci-après le « Bon de commande » ou, le cas échéant les « Bons de commande »). En aucun cas, ou sans aucune exception, les Conditions ne s’appliqueront aux relations entre le Client et ses propres clients. Dans le cas où la filiale aurait des conditions de vente autres que celles stipulées dans le présent document, ce sont celles stipulées par la filiale qui prévaudront.

1.1. Le Prestataire ne reconnaît pas les conditions générales de vente du Client, ni les accords autres que les présentes Conditions. Les termes et conditions autres que les présentes Conditions n’auront aucun effet, sauf acceptation expresse préalable et écrite, signée par les deux Parties.

1.2. En réalisant la commande, le Client déclare avoir lu et préalablement compris les présentes Conditions, et accepte ses stipulations, de même que son intégration expresse au contrat. En l’absence d’un accord express indiquant le contraire, tous les achats futurs de Produits par le Client seront soumis aux présentes Conditions.

1.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis,
les Produits ainsi que leurs caractéristiques, sans être tenu de le notifier au Client, et il n’est pas responsable des éventuelles inexactitudes contenues dans les catalogues/tarifs, dues à des erreurs de transcription ou d’impression.

1.4. Toute copie, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des pages et des informations publiées dans les catalogues/tarifs sans l’autorisation du Prestataire constitue une falsification, est illicite et totalement illégale.

  1. Généralités

2.1. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Bons de commande de Produits réalisés par le Client et acceptés par le Prestataire.

2.2. Le Client : (i) déclare avoir eu accès aux présentes Conditions avant la formalisation du contrat, en tant que partie du Bon de commande, et (ii) déclare les avoir lues, et connaître et comprendre leur contenu, acceptant expressément son intégration au contrat à travers l’approbation et la signature du Bon de commande.

2.3. L’acceptation par le Prestataire d’un Bon de commande du Client constitue la formalisation d’un contrat entre les Parties, impliquant que le Client connaît et accepte le contenu des présentes Conditions et le Bon de commande.

2.4. L’acceptation des Conditions n’empêche pas que les Parties s’accordent sur les conditions particulières qu’elles jugent appropriées, les Conditions et les conditions particulières faisant toutes deux partie intégrante et nécessaire des Bons de commande.

2.5. Le contrat sera formé par : (i) le Bon de commande ; (ii) les présentes Conditions et, le cas échéant, (iii) les conditions particulières accordées, celles-ci ne pouvant être modifiées qu’à travers un accord écrit signé par les Parties.

2.6. Les conditions particulières qui figurent dans un Bon de commande prévalent sur les Conditions en cas de divergence ou de contradiction entre elles. En l’absence de conditions particulières dans le Bon de commande, les Conditions seront directement applicables.

2.7. Les acceptations partielles ou conditionnées de ces Conditions par le Client ne seront pas valides. Toute acceptation partielle ou conditionnée par le Client sera considérée comme un rejet des Conditions et par conséquent, aucun contrat ne pourrait être entendu comme conclu entre les Parties, sauf indication expresse contraire par les Parties.

2.8. La présente relation contractuelle entre le Prestataire et le Client est de nature commerciale. Le statut des entrepreneurs indépendants des Parties ne sera nullement modifié par la relation contractuelle entre elles. En conséquence, les Parties agiront en qualité de commerçants dotés d’une personnalité juridique indépendante, sans qu’elles puissent être identifiées ou confondues avec l’entreprise et le patrimoine de l’autre Partie. Les Parties n’ont pas la faculté de se représenter dans le cadre judiciaire ou extrajudiciaire. Les Parties ne pourront pas agir en tant que représentants ou agents de l’autre Partie, ni ne pourront mener une action comportant une obligation vis-à-vis de tiers de l’autre Partie ou impliquant une apparence de lien ou de dépendance vis-à-vis de l’autre Partie.

2.9. Le Prestataire dispose de toutes les licences et autorisations nécessaires à ce jour pour la commercialisation des Produits, lesquels satisfont également à toutes les normes applicables pour leur commercialisation.

  1. Commandes des Produits

3.1. Le Client concrétisera les commandes des Produits au Prestataire en remettant un Bon de commande.

3.2. Les Bons de commande du Client reçu par le Prestataire, de même que quelconque modification les affectant, ne seront considérés comme acceptés par le Prestataire qu’après confirmation écrite de celui-ci.

3.3. Les informations sur les Produits fournies par le Prestataire au Client sont contraignantes pour le Prestataire et le Client dès lors qu’elles ont été expressément confirmées dans les acceptations des Bons de commande.

3.4. En cas de modification et/ou d’annulation, totale ou partielle, d’un Bon de commande, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client le montant total ou partiel des coûts et des dépenses associés au Bon de commande modifié et/ou annulé, notamment si le Bon de commande a été exécuté par le Prestataire conformément aux directives données par le Client au Prestataire ou conformément aux conditions clairement personnalisées.

3.5. Le Prestataire pourra annuler, totalement ou partiellement, un Bon de commande considéré comme accepté à condition que cette annulation soit notifiée au Client par courriel avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures maximum après que le Bon de commande aura été considéré comme définitif, et sans qu’il ne soit concédé au Client le droit à quelconque dédommagement pour ce motif.

3.6. Sans préjudice des dispositions de la clause 3.5 ci-avant, toute rupture d’approvisionnement et/ou modification de certains des Produits devra être communiquée par le Prestataire au Client suffisamment à l’avance pour que ce dernier puisse donner son consentement aux modifications proposées. En cas de non-conformité du Client aux modifications proposées par le Prestataire, ce dernier pourra annuler le Bon de commande des Produits sans que le Client n’ait droit à quelconque dédommagement pour ce motif.

  1. Livraison des Produits

4.1 La livraison des Produits sera réalisée conformément aux conditions choisies par les Parties pour chaque Bon de commande.

4.2 Le délai de livraison établi dans les Bons de commande est considéré comme étant une estimation de la date de livraison. Dans l’hypothèse où le Prestataire prenait connaissance, avant la livraison des Produits, de l’existence de circonstances pouvant empêcher la livraison des Produits dans le délai prévu et de la façon accordée, le Prestataire devrait le notifier immédiatement au Client. En cas de retard, le Prestataire proposera une nouvelle date de livraison qui, si celle-ci devait être supérieure à 15 jours ouvrables, donnera au Client le droit d’annuler la commande, en renonçant à toute demande de dédommagement. Cette annulation n’impliquera aucune prise en charge de coûts pour le Client, sauf si les Produits intégrant le Bon de commande ne sont pas standards (c’est-à-dire qu’ils ne figurent pas dans les catalogues du Prestataire), auquel cas le Client devra assumer des frais d’annulation s’élevant à 70 % du montant des Produits non standards contenus dans le Bon de commande.

4.3 En cas de force majeure, le Prestataire aura le droit, moyennant une notification écrite au Client, d’annuler une commande ou de la suspendre pendant la durée de la force majeure, sans que le Client ait droit à un quelconque dédommagement pour cette annulation ou suspension. Sont considérés comme cas de force majeure les guerres, les grèves, les incendies, les explosions, les accidents, les inondations, le sabotage, le manque de carburant adéquat, les pénuries d’énergie, de matières premières, de containers ou de transport pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Prestataire ; les conflits sociaux, les grèves, le lock-out ou les mesures préventives (étant entendu que le Prestataire ne sera pas tenu de résoudre un conflit social à l’encontre de son bon jugement), le respect des lois nationales, des normes, des règlements ou des résolutions, des pannes totales ou partielles de machines, d’appareils ou de processus propres ou de tiers ; ou toute autre cause du type énoncé ci-dessus ou autre, empêchant ou retardant l’exécution des Bons de commande, découlant de ou imputable à des actes, des évènements, des omissions ou des accidents échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

4.4 L’existence de différences non substantielles dans le Produit demandé par le Client ne supposera pas de manquement imputable au Prestataire. S’il existait des raisons empêchant la livraison totale des Produits demandés par le Client, le Prestataire sera autorisé à réaliser des livraisons partielles des Produits au Client.

  1. Acceptation des Produits

5.1. Le Client devra examiner les Produits immédiatement après leur livraison afin de s’assurer que la quantité et la qualité correspondent à celles demandées dans le Bon de commande, de détecter tout éventuel dommage et de vérifier le nombre de colis réceptionnés. Si à l’issue de l’examen le Client venait à détecter des défauts sur les Produits fournis, il devra mentionner cette incidence dans le bordereau de livraison. Les dommages détectés devront être communiqués dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, avec une copie au Prestataire et à l’entreprise de transport. Dans tous les cas, les Produits seront considérés comme acceptés par le Client dès lors que ce dernier ne communique aucun défaut les affectant dans le délai prévu dans la présente clause.

5.2. Si le Prestataire accepte la réclamation du Client, celui-ci pourra, à son entière discrétion et à l’égard des Produits qu’il considère comme ne correspondant pas aux quantités et qualités indiquées dans les Conditions et les acceptations des Bons de commande, y compris, le cas échéant, dans les conditions particulières accordées : (i) remplacer sans frais les Produits concernés en assumant, si besoin est, les frais liés à leur remplacement, ou (ii) rembourser au Client le montant versé pour ces Produits et/ou déduire leur montant dû lors de l’émission de la facture correspondante.

5.3. Nonobstant ce qui précède, le Produit devra se trouver dans les mêmes conditions d’emballage qu’au moment de la livraison, sans préjudice de la détérioration ordinaire susceptible d’apparaître en raison de la vie utile ou des périodes d’expiration et/ou de maturité de ceux-ci. Dans tous les cas, le Client renonce à toute demande de réparation des préjudices qui pourrait lui correspondre.

  1. Prix et conditions de paiement

6.1. Le prix des Produits sera celui indiqué par le Prestataire dans les acceptations des Bons de commande (le « Prix »).

6.2. Le Prix ne comprend ni la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ni autre impôt ou taxe applicable. Ces concepts seront indiqués dans la facture avec le montant légalement établi.

6.3. Le Prix devra être payé conformément aux modalités de paiement établies par le Prestataire dans les Bons de commande acceptés par le Prestataire.

6.4. À tous les effets, les paiements devront être effectués sans frais et sans remises au Prestataire aux dates et selon les modalités établies entre les Parties dans le Bon de commande ou, le cas échéant, dans les conditions particulières, sans que ces délais ne puissent être contraires aux dispositions de la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dans les termes dans lesquels elle a été transposée dans chaque pays de l’Union européenne, ou conformément à la norme impérative en vigueur dans les pays en dehors de l’UE.

6.5. Dans le cas d’un retard imputable au Client, le Prestataire sera en droit de réclamer des intérêts pour retard sous forme d’un intérêt simple mensuel de 1,5 %, sans préjudice de l’exercice des actions qui pourraient correspondre au Prestataire en cas de dommages supplémentaires dus au retard.

6.6. Tout différend entre les Parties, y compris les garanties, ne sera pas considéré comme étant un motif de retard dans les conditions et les modalités de paiement accordées, ni ne donnera le droit de suspendre les conditions et modalités de paiement, ni en aucune façon, de les modifier.

6.7. Tout refus ou défaut de paiement non justifié ou n’étant pas imputable au Prestataire donnera droit à ce dernier de poursuivre le Client, non seulement pour le montant refusé ou impayé, mais aussi pour tous les autres frais occasionnés.

6.8. De plus, les prix qu’appliquera le Prestataire seront ceux indiqués dans les tarifs en vigueur, ou ceux accordés dans ses devis, promotions, formulaires commerciaux ou campagnes, et seront exprimés en euros et hors taxe. De même, et sauf conditions spéciales ou particulières, l’INCOTERM 2010 EXWORKS sera d’application.

  1. Ports

7.1. Sauf accord contraire exprès et écrit, tous les prix sont considérés nets, en euros et sans remise.

7.2. La marchandise voyage toujours aux risques et périls du Client, y compris dans les cas de port payé. Les transporteurs et les entreprises de transport incluent dans le prix du transport un pourcentage des coûts de transport pour couvrir les éventuelles incidences susceptibles de se produire pendant l’expédition des Produits.

7.3. Les ports seront, sauf accord exprès, à la charge de l’acheteur.

  1. Délai de livraison

8.1. Le délai de livraison est toujours approximatif et, sauf accord préalable ou disposition expresse et écrite, le Prestataire n’aura aucune responsabilité à cet égard. Ce délai court à compter de la date de la confirmation de la commande par courriel ou fax, à condition que les conditions générales d’achat de ladite commande aient également été accordées, le cas échéant.

8.2. De même, si le Prestataire doute de la solvabilité du Client, suite à des rapports ou des retards de paiement en souffrance, il pourra suspendre l’envoi de la marchandise sans que cela ne constitue un motif d’indemnisation ou de dédommagement du Prestataire à l’égard du Client.

  1. Retour de matériel

9.1. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf s’il est justifié, demandé par écrit et autorisé par le Prestataire, dans un délai inférieur à 15 jours à compter de la date de réception de la marchandise. Dans ce cas, le matériel devra être dûment retourné dans son emballage d’origine et en port payé, en vertu du protocole de retour (introduire le lien sur la page web d’ESPA 2025 SL).

9.2. Dans le cas de retours non en rapport avec la qualité, seuls seront acceptés les retours de matériel standard, c’est-à-dire d’articles répertoriés dans ce catalogue/tarif, et ils devront être compensés moyennant une autre commande d’achat, au moins du même montant. De plus, ces retours de livraison impliquent une dévaluation de 15 % de la valeur nette facturée afin de couvrir les frais d’inspection et de conditionnement.

  1. Garanties générales du Prestataire

10.1. Tous les Produits fournis par le Prestataire sont garantis contre tout défaut de fabrication pour une période de deux ans à compter de la date d’émission de la facture du Produit. La garantie couvre uniquement les pièces endommagées ou défectueuses, ainsi que la main d’œuvre nécessaire à la réparation, et non l’ensemble global. Par conséquent, la garantie se limite au remplacement de ces pièces et à la main d’œuvre des services techniques indiqués sur notre page web, et ne couvre en aucun cas les frais correspondant aux indemnisations, déplacements, main d’œuvre ou démontage des pompes ou des équipements dans les installations du Client.

10.2. La garantie ne sera pas applicable en cas de défaut n’étant pas lié au Produit, de mauvaise installation, d’utilisation incorrecte ou de modification de la tension d’alimentation (voltage, intensité, fréquence).

10.3. Lorsque des services externes s’avéraient nécessaires pour pouvoir accéder aux équipements (ou lorsque des matériels doivent être loués), le Prestataire ne prendra pas en charge ces éléments supplémentaires.

10.4. Tout Produit du Prestataire, acquis pour être installé et faire partie intégrante d’un autre produit ou équipement fabriqué par des tiers et non destiné à un usage domestique, aura une garantie technique d’UN AN à compter de la date de vente du Produit d’ESPA 2025 SL.

10.5. Dans le cas où le Produit ESPA était vendu après la période de garantie technique maximale établie de DEUX ANS, le distributeur ou Client disposera, après avoir vérifié son numéro de série, d’un délai de garantie supplémentaire d’UN AN à compter de la date d’expiration de la période de garantie technique initiale.

  1. Réserve de propriété

11.1. Le vendeur conservera la propriété des Produits (réserve de propriété) jusqu’à la date à laquelle le Client réalise de manière totale et effective le paiement des factures correspondantes à l’achat-vente des Produits.

  1. Non exclusivité

12.1. Ces Conditions et/ou les Bons de commande du Client ne génèrent aucune exclusivité entre les Parties, le Prestataire pouvant donc fournir les Produits et d’autres similaires à d’autres clients.

  1. Protection des données

13.1. Le Client est informé que ses données à caractère personnel, ainsi que celles des personnes physiques qui interviennent lors de la signature et l’exécution de ce contrat, au nom et pour le compte des Clients, seront intégrées à un fichier appartenant au Prestataire afin de gérer la maintenance, le respect, le développement, le contrôle et l’exécution de l’achat-vente des Produits.

13.2. Le Client et/ou les autres titulaires des données pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en envoyant un courrier postal au siège du Prestataire. Avant de fournir au Prestataire des données personnelles de quelconque personne physique agissant au nom et pour le compte du Client, le Client est tenu d’informer ladite personne à propos des dispositions contenues dans la clause en question et de remplir toute autre exigence susceptible d’être applicable pour assurer la bonne communication de ses données personnelles au Prestataire, sans que ce dernier ait à effectuer une quelconque action supplémentaire vis-à-vis de la personne affectée concernant les informations ou le consentement.

  1. Responsabilité patrimoniale des dommages. Limitation.

14.1 La responsabilité du Prestataire pour tout dommage courant direct affectant le Client, en rapport avec des Produits défectueux ou endommagés qui, bien qu’accepté par le Prestataire, ou pour lequel il existe une décision de justice en ce sens, ferme ou susceptible, conformément à la législation en vigueur, d’exécution provisoire, se limite au remboursement du montant facturé pour les Produits qui auraient généré le dommage au Client ainsi que, le cas échéant, au remboursement des frais de gestion des Produits concernés encourus par le Client, outre les frais, le cas échéant, de leur destruction et/ou de leur envoi. Dans un souci de clarté, il est explicitement précisé que le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation en cas de dommages accidentels ou consécutifs, de dommages courants indirects, de coûts d’opportunité ou de revenus perdus, ou en cas de tout autre préjudice de tout type subi par le Client autre qu’un dommage courant direct. Les limitations mentionnées ne seront pas applicables en cas de mauvaise foi, de fraude ou de négligence grave équivalent à une intention frauduleuse de la part du Prestataire.

  1. Confidentialité

15.1 Les termes de ces Conditions, les Bons de commande et/ou les informations dont prend connaissance le Client ou son personnel en vertu du développement de la relation commerciale entre les Parties seront confidentiels et, par conséquent, le Client ou son personnel ne pourra les révéler à des tiers ou les exploiter à son profit ou au profit de tiers sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire. Les informations portées à la connaissance du public et qui n’ont pas été révélées par le fait du Client ou de son personnel ne sont pas considérées comme informations confidentielles. Aux effets de l’obligation de confidentialité contemplée dans ce document, sont considérées tiers les personnes autres que les Parties ou leur personnel. En cas de manquement aux obligations contenues dans cette clause par le Client ou son personnel, le Client sera responsable des dommages que ledit manquement pourrait causer au Prestataire.

  1. Cession

16.1. Le Prestataire ne pourra céder les droits et les obligations découlant des relations commerciales avec le Client sans l’accord écrit préalable du Client.

  1. Indépendance et intégration des clauses

17.1. L’illégalité, l’invalidité ou l’absence d’effet de l’une des clauses des présentes Conditions n’affectera pas la validité du reste des dispositions, uniquement dans la mesure où les droits et les obligations des Parties en découlant ne se voient pas affectées de manière essentielle. Lesdites clauses devront être remplacées ou bien être intégrées à d’autres, qui soient conformes à la législation et répondent à la finalité des premières.

  1. Prévalence

18.1 En cas de contradiction entre les conditions applicables, les conditions établies dans le Bon de commande prévaudront sur les Conditions.

  1. Notifications

19.1 Toute communication et notification entre les Parties en rapport à ces Conditions et/ou aux Bons de commande ou en rapport avec ceux-ci doivent être envoyées par courriel aux personnes concernées, aux adresses prévues dans les Bons de commande.

  1. Loi et juridiction

20.1 Les Bons de commande ainsi que les présentes Conditions sont régis par la législation espagnole.

20.2 En cas de différend découlant des Bons de commande et des Conditions générales de vente ou lié à ceux-ci, les Parties se soumettront à la compétence des tribunaux de la ville de Gérone (Espagne), en renonçant expressément à leur propre juridiction, le cas échéant.

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