MESURE DE PROTECTION DES MARQUES D’ESPA 2025, S.L.

 

ESPA 2025, S.L. (ci-après ESPA) est propriétaire de plusieurs marques commerciales qui identifient ses produits sur le marché.

Dans le cadre des accords de distribution avec ses distributeurs, ESPA accorde des licences ou des autorisations d'utilisation de ses marques, limitées aux utilisations nécessaires à la promotion et à la commercialisation des produits.

Afin de protéger les marques, leur validité et leur réputation sur le marché, il est essentiel d'établir des critères unifiés d'utilisation qui doivent être appliqués par l'ensemble du réseau de distribution, visant à respecter l'image corporative poursuivie par ESPA et à protéger l'image de qualité et de confiance des produits ESPA acquise au fil des ans.

C’est pour cela qu’ESPA demande à ses distributeurs qu’ils s'engagent à leur tour à transmettre ces exigences aux grossistes ou détaillants auxquels ils distribuent les produits d’ESPA, afin de respecter à tout moment pendant leurs relations commerciales avec ESPA et la commercialisation des produits d’ESPA, les éléments suivants.

 

CONDITIONS D’UTILISATION DES MARQUES D’ESPA

  • L'utilisation des marques d’ESPA est autorisée tant sous ses formes dénominatives que graphiques (logos).
  • Les utilisations partielles des marques, retirant une partie de leurs éléments, ne sont pas autorisées.
  • L'utilisation de la marque en association étroite avec des marques tierces, de manière à créer de fausses perspectives d'association commerciale pour les consommateurs, n'est pas autorisée.
  • Il devra être indiqué sur au moins une partie du support d’utilisation que la marque en question est enregistrée et appartient à Espa 2025, S.L..
  • L'utilisation des marques est autorisée pour :

      - Points de vente physiques et/ou en ligne

      - Véhicules

      - Documentation commerciale

      - Catalogues et autres supports promotionnels

      - Autres espaces où cela peut être commercialement favorable et pertinent, toujours en respectant l’image de la marque et les standards de qualité.

 

CONDITIONS COMMERCIALES DE VENTE DES PRODUITS DES MARQUES D’ESPA

La commercialisation des produits des marques d’ESPA doit respecter certaines normes de qualité et d'uniformité afin de garantir que l'expérience d'achat et la perception des marques sur le marché par les consommateurs permettent de maintenir la réputation des marques.

Cela inclut les exigences relatives à la présentation du produit, à l'offre de vente et aux informations fournies sur le produit, au soin de l'image des établissements physiques et en ligne, et à la gamme de prix dans laquelle les produits doivent être associés ; tous liés à un haut niveau de prestige de la marque.

 

Conditions relatives aux standards de qualité :

Gammes de prix

L'offre économique de chaque produit des marques d’ESPA doit respecter un positionnement de prestige et un niveau de qualité déterminé. Dans cette marge, chaque distributeur, grossiste ou détaillant est libre de fixer le prix souhaité dans une fourchette de prix de +-10% ou sous réserve d'accords de promotion stratégique annuel.

Informations adéquates

Les offres de vente doivent indiquer, à un endroit visible, le nom et le modèle exact du produit ainsi qu'un résumé adéquat de ses caractéristiques techniques de base comme indiquées sur la fiche technique. Les informations doivent être accompagnées d'images de qualité des produits. 

Stock minimum

Afin de garantir que la demande puisse être couverte dans un délai satisfaisant pour les consommateurs, un stock minimum est requis. Selon l'accord commercial annuel, 10% du chiffre d'affaires doit être en stock.

Mise à jour adéquate du catalogue et des offres de vente

Il est demandé que le catalogue physique et/ou la liste des produits proposés sur les plateformes de vente en ligne soient mis à jour en fonction de la réalité du stock disponible du vendeur.

Il n'est pas permis de publier des offres pour des produits qui n'ont pas été en stock au cours des deux derniers mois, auquel cas la publication de l'offre doit être retirée.

 

Conditions relatives aux services d'assistance technique pré-vente

Des informations techniques détaillées et complètes sur les produits doivent être incluses dans l’offre de vente, en indiquant l'utilisation prévue, les mesures et les instructions d'installation. Ces informations peuvent être détaillées sur un support secondaire. Celles-ci sont mises à disposition par ESPA.

 

Conditions du service d'assistance technique pendant la vente

Pendant la vente, il convient de proposer ou de mettre à disposition un personnel technique habilité à fournir des conseils sur le produit le plus adapté aux besoins du consommateur et de s’assurer que la livraison et l'installation du produit soient correctes dans les cas où les produits ne soient pas de facile auto installation.

Une facture de vente doit être émise indiquant en détail le produit commercialisé, le moyen de vente ou l’établissement, le client et l’adresse de livraison (le cas échéant), et le numéro de série du produit ou, à défaut, le protocole du service après-vente d’ESPA.

La facture servira pour vérifier l'origine du produit et son authenticité, ainsi qu’à calculer le début de la période de garantie légale de qualité.

 

Conditions des services après-vente et de la garantie de qualité. Retours et incidents. ESPA propose également ce service.

Les consommateurs doivent être informés du service après-vente pour enregistrer, et éventuellement résoudre, tout problème ou incident pouvant survenir lors de l'utilisation du produit.

Après vérification de la période de validité de la garantie, si le problème est dû à une défaillance attribuer à l'entreprise, il faudra procéder à la mise en œuvre de la politique de retour/échange du vendeur ; si le problème a été causé par une mauvaise utilisation par le client, la garantie et prise en charge du produit endommagé doit être refusée.

Janvier 2022

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